Cadre juridique⚓

Sommaire
  1. Bonnes pratiques...
  2. Spécificités Calames
  3. Autres exemples

L'enjeu de ces informations est à seule vocation juridique, mais dans des optiques différentes :

  • le contenu de Statut juridique <legalstatus> et de son attribut TYPE permet de déterminer le régime de domanialité qui s'applique à l'unité documentaire

  • le propriétaire précis afférent (dans un <persname>, <famname> ou <corpname> avec l'attribut role="920") détermine la structure juridiquement responsable

  • Conditions d'accès <accessrestsrict><p> contient les règles d'accès pour le public dans le respect du code du patrimoine pour les archives publiques ou les archives privées acquises par des établissements publics et des décisions des ayants droits pour les archives privés issues de dons, legs ou en dépôt et de <userestrict> détaillant les conditions d'usage

Cf.DeMarch, § 5.1 et 5.4.

Bonnes pratiques...⚓

pour Conditions d'accès : <accessrestrict>⚓

Dans <accesstrestrict>, <legalstatus> est obligatoire ; les autres informations sont saisies dans autant de paragraphe <p> que nécessaire.

pour Statut juridique : <legalstatus>⚓

<legalstatus> est obligatoire : tant son contenu textuel que la valeur de l'attribut TYPE sont soumis à une liste fermée.

La liste des valeurs textuelles et celle des valeurs de l'attribut TYPE de <legalstatus> utilisées dans Calames, figurent avec leur définition en annexe 2 du présent manuel.

ConseilSelon les Bonnes pratiques⚓

  • Ne dispense pas de renseigner l'élément Modalités d'entrée <acqinfo>.

  • L'identité du propriétaire actuel doit faire l'objet d'un élément d'indexation (<corpname>, <persname> ou <famname>) avec le rôle correspondant (propriétaire ou déposant).

Nouveauté 2023 : L'élément <legalstatus> est devenu obligatoire pour toute unité documentaire.

Mise à jour par les Bonnes pratiques EAD en février 2023, suite aux consignes ministérielles sur les biens spoliés

Cf.DeMarch, § 5.1

pour Conditions d'utilisation : <userestrict>⚓

Paragraphe <p> est obligatoire et répétable dans <userestrict>.

Spécificités Calames⚓

Liste spécifique de l'attribut TYPE de <legalstatus>⚓

La liste définie dans Calames comporte trois valeurs supplémentaires :

  • "État"

  • "collectivité_territoriale" : commune, intercommunalité, département, ; valeur spécifique afin de rester cohérent avec la valeur existant dans le Sudoc

  • "établissement_public" : pour couvrir les cas d'établissements publics propriétaires de plein droit de leurs fonds qui ne relèvent pas du droit public d’État mais ne peuvent se définir comme "organisme privé"

  • "organisme_privé"

  • "personne_physique"

  • "propriétaire_indéterminé" : à utiliser au terme d'une recherche infructueuse

  • "propriétaire_spolié_à_déterminer" : s'emploie spécifiquement dans le cas de documents issus des bibliothèques spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale

  • "à_rechercher" : s'emploie par défaut si le travail de vérification n'a pas été fait

Indexation du propriétaire précis en lien avec <legalstatus>⚓

Le propriétaire actuel est obligatoirement mentionné dans un <corpmane>, <famname> ou <persname> avec la valeur d'attribut ROLE : "920", soit au fil du texte, soit dans un <controlaccess> dédié ;

Il est toujours renseigné au plus précis (Nom de l'établissement), même concernant des fonds d’État.

Le plus souvent il mentionne le même établissement défini en <repository><corpname> mais le rôle est différent et justifie l'accès.

Il doit impérativement être lié à une autorité Sudoc-IdRef (contrairement à la mention de l'établissement dans le <corpname> du <repository>)

Mise en œuvre du caractère obligatoire de <legalstatus>⚓

Indexation ⚓

  • Le couple <legalstatus> / identité du propriétaire fonctionne sur la règle de l'héritage strict : il ne peut pas être déclaré en haut niveau une valeur qui ne concernerait pas strictement la totalité des unités documentaires des composants enfants

  • Il est superflu dans les fichiers maîtres et sous-maîtres car le processus d'héritage d'indexation ne fonctionne qu'au sein d'un même fichier EAD

Publicité des informations⚓

  • le contenu de <legalstatus> ne s'affiche jamais dans l'interface publique de Calames

  • Il cependant recommandé de préciser l'attribut audience="internal" quand le propriétaire est un agent privé qui refuse que sont nom soit public :et ainsi servir d'alerte dans les données exportées ou moissonnées

Usage pour l'absence de restriction⚓

Tant <accessrestrict> que <userestrict> peuvent servir à mentionner l'absence de restrictions de communication ou d'usage, si le catalogueur juge cette précision utile et/ou d'actualité.

Cet usage est explicitement prévu dans la DTD Dictionnaire des balises <accessrestrict> et <userestrict>

Exemple

1
<accessrestrict>
2
   <legalstatus type="État">Document patrimonial</legalstatus>
3
   <p>Dossier librement consultable depuis 1998.</p>
4
</accessrestrict>
5
<userestrict>
6
   <p>Document en ligne et réutilisation non commerciale autorisée</p>
7
</userestrict>
8
<dao href="http://multimedia.mmsh.univ-aix.fr/phonotheque-4761"></dao>

Dans l'interface publique : affichage hérité des conditions d'accès et d'utilisation⚓

Lorsque ni <accessrestrict> ni <userestrict> ne figure au sein d'un niveau descriptif, l'interface publique de Calames affiche en pied de notice le contenu textuel de l'<accessrestrict> et <userestrict> de l'ancêtre le plus proche, précédés de l'intitulé « Rappels sur les conditions d'accès et d'utilisation des documents ».

Cet héritage est spécifique à Calames : il s'applique y compris ENTRE fichiers EAD inclus.

Exemple

Reprise de l'affichage de l'<accessrestrict> et <userestrict> du fichier sous-maître 1268 (voir interface publique) dans l'affichage du fichier inclus 1270 (voir interface publique) et dans ses composants (voir interface publique)

Autres exemples⚓

Conseil

Les exemples suivants présentent à la fois des <accessrestrict><p> et <userestrict>, mais on peut tout à fait utiliser des <userestrict> sans avoir d'<accessrestict><p> et inversement.

ExempleCas d'un leg⚓

1
<accessrestrict>
2
   <p>Réserve de communication numéros 6965-6966 (mémoires) et 6968-6997 (correspondance) jusqu'au <date calendar="gregorian" era="ce" normal="21171117" type="ouverture des droits">17 novembre 2025</date>.</p>
3
   <legalstatus type="État">Document patrimonial</legalstatus>
4
</accessrestrict>
5
<userestrict>
6
   <p>Une clause du testament interdit en outre toute visite d'agrément ainsi que les prêts aux expositions, car ils risqueraient d'endommager les documents.</p>
7
</userestrict>
8
<controlaccess>
9
   <corpname source="Sudoc" authfilenumber="129621188" normal="Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (Paris)" role="920">Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (Paris)</corpname>
10
</controlaccess>

ExempleCas d'un fonds patrimonial en dépôt, appartenant à une personne⚓

1
<accessrestrict>
2
   <p>Non communicable sauf au déposant ou à ses ayants droit.</p>
3
   <legalstatus type="personne physique">Document non patrimonial</legalstatus>
4
</accessrestrict>
5
<acqinfo><p>Mis en dépot à la bibliothèque par <persname source="Sudoc" authfilenumber="02766368X" normal="Laborit, Henri (1914-1995)" role="920">Laborit, Henri (1914-1995)</persname> en 2020.</p></acqinfo>
6
<userestrict>
7
     <p>La reproduction, la publication ou la citation des documents sont soumises à l'accord préalable des ayants droit par l'intermédiaire de la bibliothèque.</p>
8
</userestrict>
9
ExempleCas d'un fonds privé avec des restrictions définies par les ayants droits⚓
1
<accessrestrict>      
2
   <p>Communicable sur autorisation de l'ayant droit désigné, M. Jean Dupont.</p> 
3
   <legalstatus type="collectivité publique">Document patrimonial</legalstatus>
4
</accessrestrict> 
5
<userestrict>
6
   <p>Les photographies sans flash sont autorisées. Les photocopies sont interdites.</p>
7
</userestrict>
8
<controlaccess>
9
   <persname source="Sudoc" authfilenumber="027663681" normal="Dupont, Martin (1945-2001)" role="390">Dupont, Martin (1945-2001)</persname></controlaccess>
10
<controlaccess>
11
   <coprname source="Sudoc" authfilenumber="026499185" normal="Centre Interrégional de Développement de l'Occitan. Bibliothèque" role="390">Centre Interrégional de Développement de l'Occitan. Bibliothèque</persname>
12
</controlaccess>
1
<accessrestrict>      
2
  <p>Communication réservée jusqu'à la mort de la donatrice.</p> 
3
</accessrestrict> 
ExempleCas où l'<accessrestrict><legalstatus> se trouve dans un plus haut niveau⚓
1
<archdesc level="collection">
2
   <did>
3
      <repository><corpname source="Répertoire_des_Centres_de_Ressources" authfilenumber="751069804" normal="Bibliothèque Mazarine. Paris">Bibliothèque Mazarine. Paris</corpname></repository>
4
      <unittitle>Fond de manuscrits</unittitle>
5
      [...]
6
   </did>
7
   <accessrestrict><legalstatus type="État">Document patrimonial</legalstatus>
8
   <controlaccess><corpname normal="Bibliothèque nationale et universitaire (Strasbourg)" source="Sudoc" authfilenumber="026361949" role="920">Bibliothèque Nationale et Universitaire (Strasbourg)</corpname></controlaccess>
9
      <c>
10
         <did><unitid type="cote">Ms. 4.9899</unitid></did>
11
         [...]
12
         <accessrestrict>      
13
            <p>A ne communiquer qu'avec l'autorisation du conservateur de la Réserve.</p>
14
         </accessrestrict> 
15
         <userestrict>
16
            <p>Toute publication de documents inédits fait l'objet d'une convention</p>
17
         </userestrict>
ExempleCas d'un document spolié⚓
1
<archdesc level="fonds">
2
   <did>
3
      <repository><corpname source="Répertoire_des_Centres_de_Ressources" authfilenumber="751069804" normal="Bibliothèque Mazarine. Paris">Bibliothèque Mazarine. Paris</corpname></repository>
4
      [...]
5
   </did>
6
   <c level="item">
7
      <did><unittitile>Manuscrit...</unittitle>
8
      [...]
9
      </did>      
10
      <accessrestrict>
11
         <legalstatus type="propriétaire à déterminer (documents spoliés)">Document patrimonial</legalstatus>
12
      </accessrestrict>
13
      <acqinfo><p>Document spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, entré à la Bibliothèque Mazarine en 1950.</p></acqinfo>
14
      <controlaccess><corpname authfilenumber="035107243" source="sudoc" normal="France. Commission de Récupération artistique (1944-1949)" role="390">France. Commission de récupération artistique 1944-1949</corpname></controlaccess>
15
      <controlaccess><corpname authfilenumber="224136550" source="sudoc" normal="France. Commission de choix de la Récupération artistique (1949-1953)" role="390">France. Commission de choix de la Récupération artistique (1949-1953)</corpname></controlaccess>
16
   </c>
17
</archdesc>
18